SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
direction générale opérationnelle économie, emploi et recherche

Direction de l'Economie sociale

Place de la Wallonie, 1 – Bâtiment III (rez-de-chaussée) – 5100 NAMUR (JAMBES)

081/33 43 80 (Secrétariat) – 081/33 44 55

Economie.sociale@spw.wallonie.be

ENTREPRISES D'INSERTION

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGREMENT OU

DE RENOUVELLEMENT D’AGREMENT DE LA REGION WALLONNE

Décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 (M.B. du 07/03/2013)

Cadre à compléter par l'entreprise

nom de l’entreprise d'insertion
localité (siège social)

Cadre réservé à l'Administration

dossier n°
date de réception
DATE DE FIN D’AGREMENT

Ce document est téléchargeable sur le site http://economie.wallonie.be/deveco.html Choisir "Direction de l'Economie sociale", Thème "entreprise d'insertion"

Il doit être complété en 1 exemplaire, dactylographié et signé en original

TABLE DES MATIERES

FICHE SIGNALETIQUE GENERALE DE L’ENTREPRISE	Page 4

ARCHITECTURE DE L’ENTREPRISE	Pages 5 à 7

PROJET DE L’ENTREPRISE	Page 8

DECLARATION SUR L’HONNEUR	Pages 9 à 10

ANNEXE 1 – Liste des documents à annexer au formulaire	Pages 11 à 12

ANNEXE 2	Pages 13 à 14

ANNEXE 3 – RATIOS	Page 15

ANNEXE 4 – DECLARATION – Renseignements relatifs à la qualité de PME	Page 17 à 23

AGENTS TRAITANTS

BRAL Monique, Attachée	081 33 43 64	Monique.Bral@spw.wallonie.be
TSHIMANGA Jean-Pierre, Gradué	081 33 43 79	Mutoke.Tshimanga@spw.wallonie.be

RESPONSABLE

BASTIN Pascale, Directrice Direction de l'Economie sociale	081 33 43 65	PascaleEmmanuelle.Bastin@spw.wallonie.be

En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel, veuillez noter que le traitement de ces données est confié à la Direction de l’Economie sociale. Le maître du fichier est la Région wallonne. Vous pouvez avoir accès aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification éventuelle en vous adressant auprès de la Direction de l’Economie sociale, Place de la Wallonie 1, Bâtiment 3 (rez-de-chaussée) à 5100 JAMBES,

081/33 43 80 (Secrétariat) - 081/33 44 55. Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur les traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

ATTENTION ! Répondre aux questions 1) à 31) UNIQUEMENT en cas de modification(s) intervenue(s) depuis la demande d’agrément ou de la précédente demande de renouvellement d’agrément. Si aucune modification n’est intervenue, passer directement à la question 32), ensuite à la déclaration sur l’honneur (voir page 9) et enfin, aux annexes à nous faire parvenir (voir page 11).

I – FICHE SIGNALETIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE

Dénomination :

Forme juridique :

S.A.	S.C.R.L.	G.I.E.

Adresse du siège social:

Rue	N°	Boîte
Code postal	Localité
N° tél	E-Mail

Adresse du siège principal d'activité en Région wallonne :

Rue	N°	Boîte
Code postal	Localité
N° tél	E-mail

Numéro de compte bancaire (codes BIC et IBAN) :

Numéro d'entreprise :

Numéro(s) du code NACE de ou des activité(s) :

Date d'immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce :

Date de publication des statuts au Moniteur belge :

Immatriculé à la TVA :	OUI	NON	Si NON : Assujetti OUI	NON

Numéro d'immatriculation à l'ONSS :

Numéro d'enregistrement : (*)

Personne à contacter dans le cadre de la demande de renouvellement d'agrément :

Nom:	Prénom:
N° tél:	N° fax:
N° GSM :
E-Mail:

(*) pour les entreprises du secteur de la construction

II –ARCHITECTURE DE L'ENTREPRISE

Catégorie d’entreprise (cocher) :

Type d’entreprise	Entreprise de type A	Entreprise de type B	Entreprise de type C
Définition	P.M.E. au sens de l’annexe Ière du R.G.E.C. (*)	Entreprise dont le capital social ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des pouvoirs locaux ou des agences locales pour l’emploi au sens des points 9° et 10° de l’alinéa 1er de l’article 1er du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion	Grande entreprise telle que définie à l’article 2, §1, 5°, c) du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion
Répondre à la question spécifique suivante	24)

Présentation du ou des Fondateur(s) :

Nom et Prénom de la personne physique OU dénomination de la personne morale	Numéro de registre national OU numéro BCE	Toujours présent dans l’entreprise	Poste/fonction éventuel(le) au sein de l’entreprise
oui non
oui non
oui non

Composition du conseil d’administration :

Nom et prénom	Numéro de registre national
1
2
3
4
5
6
7

(*)	Le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), J.O.U.E., N° L 114/8, du 26 avril 2012.

Le chef d'entreprise:

NOM:	Prénom:
N° registre national:	Régime de travail	temps plein temps partiel
Nombre d'heures prestées par semaine:
Date d'engagement:

Présentation des compétences et de l'expérience du chef d'entreprise, tant dans le domaine de la gestion économique que de la gestion des ressources humaines :

Coexistence d’un administrateur délégué et du chef d’entreprise :

NON (passer directement à la question 23)

OUI (remplir le tableau ci-après et les questions 20), 21) et 22))

Nom et prénom de l’administrateur délégué	Numéro de registre national	Date d’entrée en fonction	Nombre d’heures par semaine

Présentation des compétences et de l'expérience de l’administrateur délégué, tant dans le domaine de la gestion économique que de la gestion des ressources humaines :

Répartition des missions entre l’administrateur délégué et le chef d’entreprise :

L’administrateur délégué est-il également administrateur délégué au sein d’une ou d’autre(s) entreprise(s) d’insertion ?

NON

OUI (remplir le tableau ci-après)

Entreprise d’insertion	Date d’entrée en fonction	Nombre d’heures par semaine

Composition du capital ou répartition identifiable des droits de vote telle qu’elle résulte du registre des actions nominatives ou des parts

Nom et prénom de la personne physique OU dénomination de la personne morale	Numéro de registre national OU numéro BCE	Nombre de parts	Pourcentage droit de vote (*)

(*) mentionner si une limitation de celui-ci existe

Pour les entreprises de type C (cocher) :

L’entreprise a dans son actionnariat une E.T.A. et/ou une A.S.B.L. agréée pour une mission d’insertion socioprofessionnelle d’un public précarisé et, ce faisant, dépasse les 250 travailleurs ETP ;

L’entreprise regroupe plusieurs sociétés à finalité sociale liées entre elles par un actionnariat commun (remplir le tableau ci-dessous).

Entreprises Actionnaires	Dénomination de l’Entreprise 1	Dénomination de l’entreprise 2	Dénomination de l’entreprise 3	Dénomination de l’entreprise 4
Numéro BCE	Numéro BCE	Numéro BCE	Numéro BCE
Nom et prénom de la personne physique OU dénomination de l’entreprise (Actionnaire 1)	(Nombre de parts)
Nom et prénom de la personne physique OU dénomination de l’entreprise (Actionnaire 2)
Nom et prénom de la personne physique OU dénomination de l’entreprise (Actionnaire 3)
Nom et prénom de la personne physique OU dénomination de l’entreprise (Actionnaire 4)

III – LE PROJET DE L’ENTREPRISE

Description des activités de l’entreprise et des biens ou services qui sont fournis ou prestés :

Décrire les moyens matériels et humains, prévus pour la réalisation du projet d’insertion :

Descriptif du projet d'insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés que l’entreprise mène ou entend mener :

Décrire les moyens matériels et humains, prévus pour l’accompagnement social des travailleurs :

Autre(s) élément(s) faisant éventuellement partie(s) du projet :

Relevé du personnel qui assure / assurera l’accompagnement social des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés :

nom et prénom	numéro de registre national	heures prestées /sem.	fonction	qualification
1
2
3

Dans le cadre de l’agrément « Entreprise d’insertion », souhaitez-vous bénéficier d’un mandat S.I.E.G. (*) pour l’accompagnement social des travailleurs ?

NON

OUI

Démontrer la pertinence de votre activité et sa viabilité économique (clientèle, concurrence, territoire couvert, étude de marché, …) (**) :

(*)	L’aide octroyée dans le cadre d’un S.I.E.G. doit être conforme au Règlement (UE) n°320/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. Dans ce cadre, le plafond de minimis général est de 500.000,00 EUR par bénéficiaire sur une période de 3 exercices fiscaux (Art. 2 du règlement (UE) n°320/2012).

(**)	Le cas échéant, joindre le rapport de l’agence-conseil agréée ou du conseil agréé en annexe

IV – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR

Le ou la soussigné(e) (Nom, prénom, adresse) :

,

chef d’entreprise, dûment habilité(e) à représenter l’entreprise qui, par la présente, sollicite le renouvellement d’agrément de l’entreprise en qualité d’entreprise d’insertion, déclare sur l’honneur :

que l’ensemble des renseignements mentionnés dans le formulaire de demande sont exacts et complets ;

ne pas compter, parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l’entreprise, des personnes qui :

se sont vu interdire l’exercice de telles fonctions en vertu de la législation relative à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités ;

pendant la période de cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément, ont été tenues responsables des engagements ou des dettes d’une société tombée en faillite, en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4° et 530 du Code des sociétés ;

ont été privées de leurs droits civils et politiques ;

pendant la période de cinq ans précédant la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément, ont été condamnées pour toute infraction commise en matière fiscale, sociale ou dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de l’activité d’entreprise d’insertion agréée.

que les personnes physiques faisant partie du conseil d’administration de l’entreprise ne sont ni conjoints ni cohabitants légaux d’autres administrateurs au sein dudit conseil et n’ont entre eux aucun liens de parenté au premier et deuxième degrés ;

ne pas être en infraction dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité ;

avoir un siège social ou un siège principal d’activités sur le territoire de la Région wallonne ;

ne pas avoir de dette exigible envers l’Union européenne, l’Etat, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région, le FOREM, l’Arbeitsamt der D.G., la Société wallonne d’économie sociale marchande, ci-après dénommée la « SOWECSOM », l’Office national de la Sécurité sociale, un fonds de sécurité d’existence ou pour le compte de celui-ci, sauf si elle bénéficie, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, d’un plan d’apurement dûment respecté ;

respecter les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire compétente ;

respecter une tension salariale modérée qui ne pourra excéder, sur base d’un équivalent temps plein et à ancienneté barémique équivalente selon les barèmes en vigueur au sein de la ou des commission(s) paritaire(s) concernée(s), un rapport de un à quatre entre la rémunération la plus basse d’un travailleur engagé par l’entreprise d’insertion agréée et la rémunération la plus élevée, le plus souvent celle du chef d’entreprise de l’entreprise d’insertion agréée ;

respecter les dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;

avoir conclu une convention avec le FOREM ou l’Arbeitsamt der D.G., dans le cadre de laquelle ces derniers s’engagent à apporter leur expertise pour la conception et, le cas échéant, la mise en œuvre du plan de formation et d’insertion professionnelles, élaboré par l’entreprise d’insertion agréée, à destination des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés, et en concertation avec eux ainsi qu’avec le ou les accompagnateurs sociaux ;

ne pas faire partie d’un des secteurs exclus du bénéfice des aides d’état conformément au R.G.E.C.(*) ;

ne pas être en état de faillite ;

ne pas être agréée en tant qu’entreprise de travail adapté au sens du Code wallon de l’action sociale et de la santé ou d’un agrément en tant qu’organisme équivalent en Communauté Germanophone ;

accepter que les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement wallon procèdent dans l’entreprise d’insertion requérante à tout contrôle que peut nécessiter l’exécution du décret du 19 décembre 2012 et de l’arrêté d’exécution du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 (M.B. du 07/03/2013).

Et s’engage :

à respecter les législations et réglementations relatives à l’exercice de l’activité d’entreprise d’insertion ;

à compter, parmi les personnes engagées dans les liens d’un contrat de travail, des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés à concurrence d’au moins 50 % dans les quatre ans qui suivent l’octroi de l’agrément ;

à respecter, en ce qui concerne les travailleurs, la notion d’emploi convenable au sens de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage à la charte de l’assuré social et de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage à la charte de l’assuré social ;

à respecter l’article 2, §1er, alinéa 2 (tension salariale pour l’administrateur délégué), du décret ainsi que la répartition des missions entre l’administrateur délégué et le chef d’entreprise en cas de coexistence d’un administrateur délégué et d’un chef d’entreprise.

Par la présente, je reconnais que toute fausse déclaration pourra entrainer en cas d’octroi d’agrément et/ou de subventions, une procédure de retrait d’agrément et/ou une récupération des subventions versées par le Service Public de Wallonie, en application de l’article 14 du décret du 19 décembre 2012 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion et ses arrêtés d’exécution, nonobstant la possibilité du Service Public de Wallonie de déposer une plainte dans le cadre de l’Arrêté Royal du 31 mai 1933 relatif à la déclaration devant être faite en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature qui sont en tout ou en partie, à charge de l’Etat.

DATE :	................................................

NOM :	..............................................................................................................................

SIGNATURE :
(mention manuscrite “lu et approuvé”) : ...............................................................................

(*)	Le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), J.O.U.E., N° L 114/8, du 26 avril 2012.

ANNEXE 1

demande de renouvellement d’agrément liste des documents à annexer au formulaire en cas de modification(s) intervenue(s) depuis la demande d’agrément ou de la précédente demande de renouvellement d’agrément

Copie des statuts : copie de l’acte notarié coordonné dûment signé + copie du volet C.

Une copie de la preuve de l’enregistrement à la Banque-carrefour des entreprises ou, le cas échéant, la preuve de la déclaration préalable visée à l’article 139 de la loi programme (I) du 27 décembre 2006.

La convention conclue avec le FOREM ou l’Arbeitsamt der.D.G. telle que visée à l’article 2, §1er, 15° du décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion.

La fiche fiscale 281.10 du chef de l’entreprise et, le cas échéant, la (ou les) fiche(s) fiscale(s) 281.50 de l’administrateur délégué.

Si l’entreprise demanderesse est une entreprise de type A, fournir également :

Déclaration de renseignements relatifs à la qualité de P.M.E. (voir Annexe 4).

liste des documents à annexer obligatoirement

Données Financières

Derniers comptes annuels publiés

Prévision à trois ans sur base de la grille en annexe 2

Prévision relative à la trésorerie mensuelle pour la première année d’agrément

Explicatif des calculs prévisionnels (chiffre d’affaire, charges, subsides, …)

Calcul des ratios (compléter l’annexe 3)

Le Plan de financement initial.

Si l’entreprise demanderesse a recouru aux services d’une agence-conseil agréée ou d’un conseil agréé

Le rapport de l’agence-conseil agréée ou du conseil agréé démontrant la pertinence de votre activité ainsi que sa viabilité.

Autres annexes

Attestations indiquant que l’entreprise n’est pas en infraction dans le domaine des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’exercice de son activité pour :

le Contrôle des Lois sociales

l’Office National de Sécurité Sociale

l’ONEM (pour les entreprises actives dans le secteur des titres-services)

la TVA

la Commission d’agrément des entrepreneurs compétente (pour les entreprises actives dans le secteur de la construction)

l’AFSCA (pour les entreprises actives dans le secteur de l’HORECA)

Autre(s) attestations.

Extrait du casier judiciaire daté de moins de six mois pour les administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l’entreprise

Attestation originale datée de moins de six mois du Service Public Fédéral Finances dont il ressort que l’entreprise n’est pas redevable d’arriérés d’impôts ou la copie de la décision de l’Administration compétente octroyant des délais.(*)

Attestation originale datée de moins de six mois du Service Public Fédéral Finances dont il ressort que l’entreprise n’est pas redevable d’arriérés de taxes sur la valeur ajoutée ou la copie de la décision de l’Administration compétente octroyant des délais.(*)

Attestation originale datée de moins de six mois de l’Office national de sécurité sociale dont il ressort que l’entreprise n’est pas redevable d’arriérés de cotisations ou la copie de la décision de l’Administration compétente octroyant des délais.(*)

Attestation originale datée de moins de six mois du fonds de sécurité d’existence (pour les entreprises dans le secteur de la construction) dont il ressort que l’entreprise n’est pas redevable d’arriérés de cotisation ou la copie de la décision de l’Administration compétente octroyant des délais.(*)

Attestation répondant aux conditions concernant la rémunération des travailleurs de l’entreprise d’insertion agréée, visées à l’article 2, §1er, alinéa 1er, 12° et 13° du décret, émanant du secrétariat social ou du service de gestion des ressources humaines dépendant d’un pouvoir local au sens de l’article 1er, alinéa 1er, 10° du décret, ou encore du service de secrétariat social interne visé à l’article 10 , alinéa 4 du décret.

Evaluation de la mise en œuvre de la convention conclue avec le FOREM ou l’Arbeitsamt der D.G.

Tous renseignements permettant, le cas échéant, de vérifier le respect de la condition visée à l’article 2, §1er, alinéa 1er, 17° du décret relatif à la notion d’emploi convenable

(*) En cas de dette, fournir le plan d'apurement ainsi que la preuve du respect de celui-ci

ANNEXE 2

ENTREPRISE xxxxxxx
CHARGES 20**	Entreprise d'insertion	PRODUITS 20**	Entreprise d'insertion
A.1. Approvisionnement & sous-traitance	0	A. VENTES	#REF!
approvisionement	0	Prestation entreprise d'insertion	0
sous-traitances	0	Autres ventes
B. Fonctionnement	0	B. DON-COTISATIONS-PARTENARIAT.	0
Locaux et frais liés	0	Cotisations	0
Frais de bureau et administratif	0	Dons
Téléphone + GSM + Poste	0	Inscriptions	0
Revues, journaux, documentation	0	Subsides privés	0
Communication promotion	0	Autres	0
Frais de réunion & représentation	0
Frais de déplacement	0	C. SUBSIDES publics	0
Assurances	0	RW entreprise d'insertion	0
Publications légale	0	Autres subsides wallon 1
Honoraires	0
Secrétariat social	0	Autres subsides wallon 3	0
Frais Titres repas	0	Autres subsides wallon 4	0
Frais divers	0	autres subside belges 1	0
autres subside belges 2
C. Frais de personnel	0	autres subside belges 3
Rémunérations	0	Subsides UE 1	0
ONSS	0	Subsides UE 2
Assurance Loi - médecine travail	0	Subsides UE 3
Utilisation et repr péc vac	0	Autres subsides publics
D. Amortissements, réd. valeur & prov. pr risques et chges	0	F. AUTRES PRODUITS	0
Dotation amortissements	0	Produits sur exercices antérieurs
Provision pour risque et Charges	0	Retour sur charges
Réductions de valeurs	0	produits financiers	0
E. Autres charges d'exploitation	0	TOTAL PRODUITS	#REF!
TVA non déductible
Taxes diverses	0	Détailler en annexe les postes "autres"
Précompte mobilier	0	s'ils dépassent 10% du total des produits
Charges exeptionenlles	0
Pertes sur exercices antérieurs	0	Détailler l'intitulé des subsides publics
F. Charges financières	0	RESULTAT avant affectation	#REF!
Frais bancaires	0
Intérêts, com et frais de dettes	0	Affectation aux réserves	#REF!	#REF!
Affectation au résultat cumulé
TOTAL CHARGES	0	RESULTAT après affectation
Détailler en annexe les postes divers, provisions, réduction de valeurs et	#REF!
exeptionnels, s'ils dépassent 10% des charges,

ANNEXE 3 – RATIOS

ANNEXE 4 (à compléter) (*)

déclaration

renseignements relatifs à la qualité de pme

Identification précise de l'entreprise

Nom ou raison sociale :

Adresse du siège social :

Numéro BCE :

Type de l'entreprise (voir notice explicative de la notion de PME)

Indiquer par une croix dans quel(s) cas se situe l'entreprise requérante :

Entreprise autonome :	(Dans ce cas, les données portées dans le cadre ci-dessous résultent des seuls comptes de l'entreprise requérante. Remplir la déclaration seule, sans annexe) (p.24 et suivantes)

Entreprise partenaire :	Remplir et ajouter l'annexe (et des fiches supplémentaires éventuelles pour chaque entreprise partenaire), puis compléter la déclaration en portant le résultat du calcul dans le cadre ci-dessous

Entreprise liée :	Idem

Données pour déterminer la catégorie d'entreprise calculées sur la période de référence :

Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires (**)	Total du bilan (**)

(*)	Toutes les données doivent être afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en considération à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffres retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors droits ou taxes indirects. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

(**)	En milliers d'euros

Signature

Nom et fonction du signataire, habilité à représenter l'entreprise:

l'atteste sur l'honneur l'exactitude de la présente déclaration ainsi que des éventuelles annexes.

Fait à	, le

Signature:

(*)	Pour plus de renseignements, voir la notice explicative sur le site http://economie.wallonie.be/deveco.html

annexe a la declaration

calcul pour une entreprise de type partenaire ou liee

Annexes jointes si nécessaire

Annexe A si l'entreprise a au moins une entreprise partenaire (et fiches supplémentaires éventuelles)

Annexe B si l'entreprise a au moins une entreprise liée (et fiches supplémentaires éventuelles)

Calcul des données pour une entreprise liée ou partenaire

(voir notice explicative de la qualité de PME)

Période de référence (2):

Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires (*)	Total du bilan (*)
Données (2) de l'entreprise requérante ou bien des comptes consolidés report du cadre B(1) de l'annexe B (3)
Données (2) agrégées proportionnellement de toutes les (éventuelles) entreprises partenaires (report du cadre A de l'annexe A) (p.25)
Données additionnées de toutes les entreprises liées (éventuelles) non-reprises par consolidation à la ligne 1 (report du cadre B(2) de l'annexe B) (p.28)
Total

(*) En milliers d'euros

annexe a – Entreprise de type partenaire

Pour chaque entreprise pour laquelle une "fiche de partenariat" a été remplie une fiche pour chaque entreprise partenaire de l'entreprise requérante et pour les entreprises partenaires des éventuelles entreprises liées, dont les données ne sont pas encore reprises dans les comptes consolidés , les données du "cadre de partenariat" concerné sont à reporter dans le tableau récapitulatif suivant:

Cadre A

Entreprise partenaire (remplir le nom / l'identification)	Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires (*)	Total du bilan (*)
Total

(*) En milliers d'euros

(Ajouter des pages, si nécessaire)

Rappel :

Ces données sont le résultat d'un calcul proportionnel effectué dans la "fiche de partenariat" remplie pour chaque entreprise partenaire directe ou indirecte.

Les données indiquées dans la ligne "Total" du tableau ci-dessus sont à reporter à la ligne 2 (relative aux entreprises partenaires) du tableau de l'annexe à la déclaration.

FICHE DE PARTENARIAT – N°

(à remplir pour chaque entreprise partenaire)

Identification précise de l'entreprise partenaire

Nom ou raison sociale:

Adresse du siège social:

Numéro BCE:

Données brutes relatives à cette entreprise partenaire

Période de référence
Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires (*)	Total du bilan (*)
Données brutes
(*) En milliers d'euros

Rappel : Ces données résultent des comptes et autres données de l'entreprise partenaire, consolidés s'ils existent, auxquels sont ajoutés 100 % des données des entreprises liées à celle-ci, sauf si les données de ces dernières sont déjà reprises par consolidation dans la comptabilité de l'entreprise partenaire) . Si besoin est, ajouter des "fiches de lien" pour les entreprises liées non-reprises par consolidation.

Calcul proportionnel

Indiquer précisément le taux de participation (3) détenu par l'entreprise établissant la déclaration (ou par l'entreprise liée à travers laquelle la relation avec l'entreprise partenaire est établie), dans l'entreprise partenaire faisant l'objet de la présente fiche:

Indiquer également le taux de participation (3) détenu par l'entreprise partenaire faisant l'objet de la présente fiche dans l'entreprise établissant la déclaration (ou dans l'entreprise liée):

Il convient de retenir le plus élevé des deux taux précédents et d'appliquer ce pourcentage aux données brutes indiquées dans le cadre précédent. Les résultats de ce calcul proportionnel sont à porter dans le tableau suivant:

CADRE DE PARTENARIAT"

Pourcentage	Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires (*)	Total du bilan (*)
Résultats proportionnels
(*) En milliers d'euros

Ces données sont à reporter dans le cadre A de l'annexe A.

annexe B – entreprises liees

Déterminer le cas dans lequel se trouve l'entreprise requérante

Cas 1 :	L'entreprise requérante établit des comptes consolidés ou bien est incluse par consolidation dans les comptes consolidés d'une autre entreprise cadre B(1).

Cas 2 :	L'entreprise requérante ou une ou plusieurs entreprises liées n'établissent pas de comptes consolidés ou ne sont pas reprises par consolidation cadre B(2).

Note importante :	Les données des entreprises liées à l'entreprise requérante, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. A celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises par consolidation.

Les méthodes de calculs suivant les cas

Dans le cas 1: Les comptes consolidés servent de base de calcul. Remplir ci-après le cadre B(1).

CADRE B(1)

Effectif (ETP)(*)	Chiffre d'affaires (*)	Total du bilan (*)
Total

(*)	Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l’effectif, le calcul de celui-ci s’effectue par addition de l’effectif de toutes les entreprises avec lesquelles elle est liée.

(**)	En milliers d’euros

Les données indiquées dans la ligne "Total" du tableau ci-dessus sont à reporter à la ligne 1 du tableau de l'annexe à la déclaration.

Entreprise liée (nom / l'identification)	Adresse du siège social	Numéro BCE

Note importante:	Des entreprises partenaires à une telle entreprise liée, qui ne sont pas déjà reprises par consolidation, sont à traiter comme des partenaires directs à l'entreprise requérante. Leurs données et une "fiche de partenariat" sont donc à ajouter à l'annexe A.

Dans le cas 2:	Pour chaque entreprise liée (y compris des liens via d'autres entreprises liées), remplir une "fiche de lien" et procéder par simple addition des comptes de toutes les entreprises liées en remplissant le cadre B(2) suivant :

CADRE B(2)

Entreprise n°:	Effectif (ETP)(*)	Chiffre d'affaires (**)	Total du bilan (*)
(*)
(*)
(*)
(*)
(*)

(*)	Ajouter une « fiche de lien » par entreprise

(**)	En milliers d’euros

Les données indiquées dans la ligne « Total » du tableau ci-dessus sont à reporter à la ligne 3 (relative aux entreprises liées) du tableau de l'annexe à la déclaration.

FICHE DE LIEN – N°

(seulement pour chaque entreprise liée, non-reprise pour consolidation)

Identification précise de l'entreprise partenaire

Nom ou raison sociale :

Adresse du siège social :

Numéro d'immatriculation BCE :

Données brutes relatives à cette entreprise

Période de référence:
Effectif (ETP)	Chiffre d'affaires (*)	Total du bilan (*)
Données brutes
(*) En milliers d'euros

Ces données sont à reporter cadre B(2) de l'annexe B.

Note importante :

Les données des entreprises liées à l'entreprise requérante, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. A celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés.

De telles entreprises partenaires sont à traiter comme des partenaires directs à l'entreprise requérante.

Leurs données et une "fiche de partenariat" sont donc à ajouter à l'annexe A.

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(2)	Toutes les données doivent être afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

(3)	Les données de l'entreprise, y compris l'effectif, sont déterminées sur base des comptes et autres données de l'entreprise ou – s'ils existent – des comptes consolidés de l'entreprise ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation.

(3)	En termes de part du capital ou de droits de vote, le plus élevé des deux étant pris en compte. Il convient d'ajouter à ce taux, le taux de participation détenu sur la même entreprise liée.